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Conditions générales de vente

Article 1   :   PRIX
Article 2   :   TRANSPORT
Article 3   :   PRODUITS ET SPECIFICATIONS
Article 4   :   RECLAMATIONS - RETOURS DE MARCHANDISES
Article 5   :   MODALITES DE REGLEMENT
Article 6   :   RESPONSABILITES
Article 7   :   GARANTIE ET SAV
Article 8   :   RESERVES DE PROPRIETE
Article 9   :   CONTESTATIONS - ATTRIBUTION JURIDIQUE
Article 10 :   LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE


Préambule
Nos conditions générales de vente prévalent à toute autre disposition, sauf dérogation écrite exceptionnelle et ponctuelle de notre part. Tous les supports de vente de la société sont destinés à des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises, administrations, collectivités privées ou publiques, associations…) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute les commandes passées sur le site internet www.moulagecomposite.fr MOULAGE & COMPOSITE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Prix
Les prix figurant sur le site et autres supports de vente sont garantis jusqu'à la date de validité mentionnée. Les prix sont affichés en euros l’unité hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur à la date de commande. Les frais de livraison indiqués sur les fiches produits du site sont valables pour les expéditions suivant les délais habituels en France continentale et en Corse. MOULAGE & COMPOSITE se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site et autres supports de vente à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.

Transport
Les produits commandés voyagent toujours aux risques et périls du destinataire de la livraison qui devra contrôler à l’arrivée, en présence du livreur, le nombre de colis et l’état des marchandises et en cas de manquant et/ou d’avarie constatée faire immédiatement des réserves manuscrites « caractérisées » sur le bordereau du transporteur. Ces réserves devront être confirmées, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec une copie adressée à MOULAGE & COMPOSITE. (article 105 et 106 du Code du commerce). Si le destinataire n'accomplit pas ces formalités dans les délais requis, tous les recours contre le transporteur seraient rendus impossibles.

Produits et spécifications
Les caractéristiques et spécifications techniques des produits commercialisés et livrés sont celles figurant dans tous nos supports de vente, catalogues et site internet. Ils sont conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment, toute modification aux produits afin d'en améliorer la qualité et dans ce cas nous nous engageons à en informer le client immédiatement par courrier, lors de la prise de commande. Si une commande est destinée à l'étranger le client doit s'assurer, auprès des autorités locales, de la conformité des produits avec la législation applicable et des éventuelles limitations à l'importation ou conditions d'utilisation des produits commandés. Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des produits sur le Site et autres supports de vente n’ont aucun caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité de MOULAGE & COMPOSITE à quelque titre et de quelque façon que ce soit.

Réclamations - Retours de marchandises
Toute réclamation doit être formulée par téléphone ou par fax dès réception de la livraison. En préalable à tout retour de marchandises, veuillez contacter notre service commercial au 03 44 83 77 76. Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu sans notre accord préalable et écrit. Les fournitures ayant fait l’objet d’un bon de commande et dont la livraison n’a pas été sujette à réclamation dans un délai de 15 jours suivant leur réception ne peuvent en aucun cas nous être retournées et reprises sauf acceptation écrite de notre part. Les produits personnalisés et/ou sur mesure ne sont jamais repris ou échangés.

Modalités de règlement
Administrations et collectivités : Totalité par virement, mandat administratif ou chèque après livraison et facturation sous 45 jours. Magasins et commerces : Acompte de 30% joint à la commande, solde à la livraison Chèque totalité joint à la commande Règlement de la totalité lors de la livraison au transporteur. Pas de frais supplémentaires si règlement à la livraison. Comités d’entreprises : Totalité par chèque ou virement, après livraison et facturation sous 30 jours. Entreprises : Acompte de 30% joint à la commande, solde à la livraison Chèque totalité joint à la commande Règlement de la totalité lors de la livraison au transporteur. Pas de frais supplémentaires si règlement à la livraison. Particuliers : Acompte de 30% joint à la commande, solde à la livraison Chèque totalité joint à la commande Règlement de la totalité lors de la livraison au transporteur. Pas de frais supplémentaires si règlement à la livraison.

Responsabilités
Dans tous les cas, MOULAGE & COMPOSITE ne peut être tenu pour responsable des conséquences causées par son matériel à d'autres biens et/ou tout préjudice direct ou indirect. Nous ne pouvons être également tenus pour responsables en cas d’utilisation anormale de nos produits. En cas de livraison défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement des produits concernés, à l’exclusion de tous autres frais ou indemnités.

Garantie et SAV
Nos produits bénéficient d’une garantie d’une durée de un an. La facture tient lieu de bon de garantie. Sauf convention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client. MOULAGE & COMPOSITE assure son propre service après-vente. Les réparations hors garantie doivent faire l'objet d'un devis et ne seront effectuées qu'après accord express du client, par retour du devis signé. Dans ce cas, les frais de port pour l'envoi du produit défectueux en nos ateliers sont à la charge de l'expéditeur.

Réserve de propriété
Il est expressément entendu que MOULAGE & COMPOSITE conserve l'entière et l'exclusive propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix. A cet égard, la remise de lettre de change ou autres titres créant une obligation de payer ne peuvent constituer de paiement. (loi 80335 du 15 mai 1980). MOULAGE & COMPOSITE se réserve le droit de reprendre possession à tout moment les marchandises concernées.

Contestations - Attribution juridique
Tout litige, toute contestation quel qu’en soit le motif, et à défaut d’accord amiable, sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

Loi informatique et liberté
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client pourra demander par simple lettre que ses coordonnées soient radiées du fichier et/ou qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers.

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